L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour toute entreprise dès le 1er salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Vous être une entreprise :
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Les frais d’adhésion correspondent à des frais fixes d’ouverture de contrat pour toute nouvelle entreprise adhérente. Ils s’élèvent à 75 € HT en 2025.
Vous devez effectuer une adhésion distincte pour chaque établissement, même si vos salariés sont amenés à travailler dans plusieurs de vos établissements.
Nous avons un délai de traitement interne et nous faisons au mieux pour répondre rapidement aux demandes d’adhésion. Après votre inscription en ligne, un contrat d’adhésion vous sera transmis et devra nous être retourné dûment signé, cette étape étant indispensable à la validation de votre adhésion. Si des pièces de votre dossier sont manquantes, notre service adhésion vous contactera pour compléter votre demande.
Nous vous invitons à procéder à une nouvelle adhésion et à indiquer, lors du retour du contrat signé, qu’il s’agit d’un rachat. Nous nous chargerons alors du transfert des anciens salariés au sein de votre nouvelle entreprise.
Oui vous devez adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail pour le suivi de votre travailleur mais pas au CIHL. Depuis le 01/01/2025, les employeurs particuliers adhèrent au SPSTN.
Quelle que soit la date d’adhésion en cours d’année, le montant de la cotisation est celui fixée par le Conseil d’Administration du CIHL et n’est pas proratisée.
Si vous n’avez plus de salariés, mais que votre entreprise continue son activité, vous devez mettre à jour votre effectif sur votre espace adhérent. Notre service adhésion procèdera à une suspension pendant 12 mois. Pendant cette période, vous pourrez réadhérer en cas d’embauche, sans avoir à payer le droit d’entrée
Si votre entreprise cesse son activité, informez notre service adhésion qui procèdera à une radiation.
Le prix de la cotisation est voté tous les ans par notre conseil d’administration selon « un tunnel de cotisation » qui est encadré dans un arrêté du Ministère du Travail.
La cotisation annuelle est calculée ‘Per Capita’ à savoir :
La facturation de la cotisation se fait en une ou plusieurs fois selon l’effectif de l’entreprise.
Les facturations périodiques que vous recevrez en cours d’année sont toujours basées sur l’effectif déclarées au 01 janvier. Les sorties de salariés en cours d’année n’entrainent pas de régularisation (d’avoir).
Soit par virement, chèque ou prélèvement bancaire.
Pour la mise du prélèvement, il est nécessaire de faire la demande par mail en nous envoyant votre RIB.
Votre mode de règlement se trouve inscrit dans le corps de la facture.
Envoyez-nous votre nouveau RIB.
Les facturations périodiques (trimestrielles ou semestrielles) sont basées sur les salariés présents au 1er janvier dans la déclaration d’effectif.
Les sorties de salariés en cours d’année n’entrainent pas de régularisation (d’avoir).
Les facturations périodiques (trimestrielles ou semestrielles) sont basées sur les salariés présents au 01 janvier dans la déclaration d’effectif.
Les sorties de salariés en cours d’année n’entrainent pas de régularisation (d’avoir).
Tout nouveau salarié non présent sur la déclaration d’effectif mais vu en visite en cours d’année donne lieu à une facturation complémentaire.
Vous devez justifier l’absence de la personne en nous envoyant son arrêt maladie. Pensez à nous l’envoyer en amont avant le déclenchement automatique de la facture.
Tout examen prescrit au salarié par le médecin du travail est à la charge du CIHL.
Oui, si vous vous déclarez dans la liste des salariés, vous bénéficiez au même titre d’un suivi individuel en santé travail, ainsi que des actions de maintien en emploi ou de sensibilisations. Vous êtes par conséquent facturé à ce titre
Dans le cadre d’un contrat d’adhésion réglementaire, le CIHL propose à ses adhérents une offre de services comprenant :
Au service comptabilité du CIHL, via notre formulaire de contact.
A l’adhésion, une cotisation est facturée pour l’effectif que vous avez déclaré. Si vous recevez une facture complémentaire, il s’agit d’un nouveau salarié vu en visite et non déclaré à l’adhésion.
Il s’agit d’une obligation réglementaire, La cotisation annuelle est indépendante du type de suivi individuel des salariés et des visites.
La cotisation est identique quel que soit le professionnel de santé, le type de suivi, le type de contrat du salarié et la durée de contrat du salarié.
Les infirmiers exercent sous délégation du médecin du travail par protocole de délégation.
Non, la cotisation est basée sur l’effectif déclarées au 01 janvier. La fin d’activité n’entraine pas de régularisation (d’avoir).
Allez sur la page de connexion du portail, puis faites une réinitialisation de mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié » en dessous du bouton bleu.
Le système de connexion a été modifié avec l’introduction du nouveau portail adhérent en décembre 2024. Des identifiants temporaires ainsi qu’un nouveau numéro d’adhérent vous ont été transmis à cette période afin de permettre la création d’un nouveau compte. Si ces informations n’ont pas été reçues ou ont été oubliées, contactez notre service pour obtenir leur renvoi.
Nous vous invitons à nous envoyer un email afin que nous puissions procéder au changement et créer un nouvel accès.
Si vous êtes administrateur, vous avez la possibilité de créer vous -même un autre compte ayant accès au portail adhérent. Pour cela, cliquez sur l’onglet « Admin » situé en haut à droite de l’écran, puis cliquez le bouton Créer un compte utilisateur.
L’administrateur du portail peut créer plusieurs utilisateurs avec des droits différents.
Il n’est pas possible d’afficher simultanément tous les adhérents vous ayant accordé un accès. Il est nécessaire de se connecter séparément avec chaque identifiant et mot de passe.
Sur le portail adhérent, dans la rubrique Administratif > Adhérent, puis modifiez les champs concernés.
En cas de changement d’adresse consécutif à un déménagement de votre entreprise, veuillez-nous en informer afin que nous puissions vérifier si le centre CIHL de rattachement demeure inchangé.
La demande de rendez-vous se fait sur le portail dans l’onglet « Contactez-nous », précisez le type de demande, type de visite et complétez les informations demandées.
Les factures sont trouvent dans le menu et la rubrique « Documents »
Oui il s’agit d’une plateforme respectant sans compromis la protection de vos données personnelles. L’éditeur du logiciel que nous avons retenu est certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) , ISO 27001 et ISO 27701 pour la sécurité des données.
Avant de valider votre déclaration d’effectif, il est impératif de mettre à jour votre effectif au préalable (entrée-sortie) dans la rubrique « Salariés ».
En cliquant sur « valider », la déclaration d’effectif se fige et cette action est irréversible. Les modifications effectuées ultérieurement ne seront pas prises en compte dans la facturation.
Chaque année vers janvier, nous demandons à l’ensemble de nos adhérents de nous communiquer la liste des salariés présents dans l’effectif de leur(s) établissement(s) au 01 janvier. Cette disposition légale nous permet d’évaluer le suivi individuel des salariés que nous suivons. Elle est la base de calcul de la cotisation.
Toute personne embauchée en cours d’année doit être déclarée le plus rapidement possible pour qu’elle puisse bénéficier d’un suivi santé travail par nos équipes. En cas d’oubli, vous pouvez mettre à jour votre liste d’effectif ans votre Espace adhérent au fur et à mesure.
Vous recevrez une facture complémentaire dès que le salarié sera vu en visite.
Les intérimaires ne sont pas à déclarer sauf si vous êtes une agence d’emploi.
Les stagiaires ne sont pas à déclarer non plus.
Sinon tous les autres salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, saisonniers…) doivent être saisis sur le portail adhérent.
Oui. Pour les agences d’emploi, vous avez 2 numéros adhérents distincts :
La déclaration d’effectif doit prendre en compte tous les salariés, c’est-à-dire toute personne ayant un contrat de travail dans votre entreprise, quel que soit son temps de travail.
Oui, tous les salariés qui font partie de l’effectif doivent être déclarés, y compris ceux qui sont en congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie. En effet, des visites médicales de pré-reprise peuvent être organisées pendant l’arrêt de travail du salarié ou de reprise au retour du salarié en entreprise.
Vous devez mettre à jour le salarié sorti en indiquant sa date de sortie des effectifs. Pour qu’il ne soit pas inclus dans la déclaration d’effectif et donc la facturation, il faut que la date de sortie soit antérieure au 31 décembre de l’année N-1.
Oui, vous pouvez faire votre déclaration d’effectif annuelle réaliser votre DUERP plus tard.
Oui. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail et les consigner dans un document : le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). (Article L4121-1 du Code du travail).
Oui. La rédaction du DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (sanctions doublées en cas de récidive) (Article R. 4741-1 du Code du travail).
L’absence de tenue à disposition du CSE du DUERP peut être qualifié de délit d’entrave, portant atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. Il s’agit d’une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. (Article L. 2317-1 du Code du travail)
Non, la responsabilité de la rédaction du DUERP incombe à l’employeur. Mais le CIHL met à disposition un outil pour que vous puissiez réaliser votre DUERP. Cet outil s’appelle MDU. Vous pouvez nous demander un accès et réaliser votre DUERP de manière autonome. Nous proposons également des sensibilisations collectives interentreprises, d’une durée de 3 heures, sur la prise en main de cet outil.
Oui, le DUERP doit être transmis au Service de Prévention et de Santé au Travail auquel vous adhérez.
Vous pouvez le déposer sur votre Espace Adhérent dans la rubrique Document. Le format peut être Word, Excel ou un Export PDF.
Tout employeur de 11 salariés et plus doit mettre son DUERP à jour au moins une fois par an et le transmettre à son service de prévention et de santé au travail.
Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas soumis à cette obligation annuelle sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
L’employeur doit conserver son DUERP et les versions antérieures au minimum 40 ans. Il doit également le tenir à la disposition de ses salariés – actuels et anciens – ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Le CIHL établit et met à jour une Fiche d’Entreprise (FE) sur laquelle figurent les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés dans votre entreprise. Elle comprend également les préconisations de certaines mesures de prévention à mettre en œuvre dans votre entreprise.
Le CIHL vous transmet cette FE. Ce document peut vous aider à élaborer votre DUERP.
Le délai s’explique par le grand nombre d’entreprises suivies par le CIHL (plus de 13 000 entreprises, 180 000 salariés) et la pénurie de médecins du travail dans le Loiret. Nous faisons notre maximum pour traiter chaque demande rapidement, mais ces contraintes peuvent rallonger les délais de traitement.
Oui, sous certaines conditions, il est possible de demander une dispense de visite d’embauche :
Comme tout salarié, l’apprenti bénéficie obligatoirement d’un suivi médical. Consultez notre Fiche Repère sur le suivi individuel.
Non, le stagiaire n’ayant pas de contrat de travail. Vous n’avez donc pas à demander une visite médicale.
Oui. Peu importe la durée du contrat saisonnier. Ce salarié doit être déclaré et suivi par notre service selon les risques que vous déclarez à son poste de travail.
Le type de suivi dépend des risques au poste de travail que vous déclarez pour chaque salarié Consultez notre Fiche Repère sur le suivi individuel.
Oui, car si l’employeur est responsable de la déclaration des risques au poste de travail de son salarié, entrainant la définition du type de suivi individuel, le médecin du travail peut, du fait de sa connaissance de l’entreprise et de la santé du salarié, requalifier le suivi indiqué par l’employeur.
Oui, la visite de reprise après un congé maternité ou parental en fonction du poste de travail est obligatoire. Elle doit être réalisée dans les 8 jours suivant la reprise. Pensez à anticiper la demande de rendez-vous auprès du secrétariat médical.
Oui, la visite de reprise est obligatoire après 60 jours d’arrêt maladie, après 30 jours d’arrêt pour accident du travail ou pour tout arrêt Maladie Professionnelle, sans condition de durée.
Elle doit être réalisée dans les 8 jours suivant la reprise. Pensez à anticiper la demande de rendez-vous auprès du secrétariat médical.
Le salarié peut solliciter une visite à sa demande pour évoquer tout problème de santé (physique ou psychologique) qui serait en relation avec son travail ou qui pourrait avoir un impact sur celui‐ci.
L’employeur peut également demander cette visite lorsqu’un salarié présente des difficultés qui peuvent être en lien avec sa santé et qui peuvent affecter son travail.
Le médecin du travail a établi que l’état de santé (physique et/ou mental) de votre salarié n’est pas compatible avec son poste de travail. Si l’avis d’inaptitude du médecin du travail prévoit un reclassement sur un autre poste. L’employeur doit proposer au salarié un reclassement répondant aux propositions du médecin.
L’employeur est tenu d’aménager le poste de son salarié en fonction des préconisations citées par le médecin du travail (document « proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d’aménagement du temps de travail »). Si l’employeur ne peut les mettre en place, il doit justifier par écrit ses motifs au salarié et au médecin du travail.
Vous pouvez nous adresser votre réclamation par écrit (mail, formulaire de contact ou courrier). Le CIHL possède une procédure de traitement de réclamation et s’engage le cas échéant à répondre sous un délai d’1mois.
La réglementation précise que l’employeur doit garantir le libre accès aux locaux de son entreprise au médecin du travail, à sa demande. Par délégation, il est important que l’accès soit aussi facilité pour les professionnels de l’équipe du médecin du travail qui interviennent dans l’entreprise pour l’accompagner dans la mise en œuvre de la prévention.
Nos professionnels donnent des conseils et des préconisations. Tous sont soumis au respect du secret professionnel.
Vous pouvez contacter votre médecin du travail ou notre Pôle technique de prévention.
