Tout savoir sur la Loi Santé au Travail du 2 août 2021

Depuis le 1er avril 2022, nous sommes entrés dans une phase d'application de la Loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ce progressivement, au rythme de la promulgation des Décrets jusqu'en 2024.

Cette Loi a pour objectif de renforcer la prévention en matière de risques professionnels et de préserver un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. Ressources essentielles pour les entreprises et les salariés, les services de santé au travail interentreprises sont appelés è évoluer et à renforcer leurs missions. Placés au cœur de cette réforme, ils deviennent à ce titre des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

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Organisation des SPSTI

  • Elargissement des missions et harmonisation de l’offre socle de services au niveau national
  • Ouverture du suivi individuel de l’état de santé aux travailleurs indépendants, aux chefs d’entreprise non-salariés et aux particuliers employeurs
  • Gouvernance par le Conseil d’Administration composé de personnes désignées par les organisations représentatives d’employeurs et de salariés issus des entreprises adhérentes
  • Tarifs plus lisibles et encadrés
  • Processus de certification pour chaque SPSTI, réalisé par le COFRAC

Suivi Individuel de l’état de santé

  • Modification des modalités de mise en oeuvre des visites de reprise et de pré-reprise
  • Mise en place d’une visite de mi-carrière durant l’année civile du 45e anniversaire du travailleur
  • Renforcement du suivi post-expositions et post-professionnel
  • Développement de la télémédecine

Lutte contre la désinsertion professionnelle

  • Création d’une cellule pluridisciplinaire de Prévention de la Désinsertion Professionnelle au sein des SPSTI chargée d’identifier les situations individuelles, de proposer des actions de sensibilisation, de proposer des mesures individuelles et de participer à l’accompagnement du travailleur.
  • Possibilité d’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié en arrêt de travail et l’employeur pour informer le salarié des possibilités d’accompagnements, et associant le SPSTI
  • Evolution des modalités relatives à l’essai encadré, la Convention de Rééducation Professionnelle et le Projet de Transition Professionnelle

Renforcement de la prévention dans les entreprises

  • Evolution des règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
  • Instauration d’un Passeport Prévention pour recenser les formations à la santé et sécurité au travail suivies par les salariés
  • Formation en santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours minimum pour les membres du CSE

Décloisonnement de la Santé Publique et de la Santé au Travail

  • Création d’un volet Santé au Travail dans le Dossier Médical Partagé
  • Participation des SPSTI à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail dont :
    – Campagnes de vaccination et de dépistage
    – Actions de sensibilisations aux bénéfices de la pratique sportive
    – Sensibilisation aux situations de handicap au travail
 

Textes législatifs et réglementaires

Loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail  

Décret 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux 

Décret 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise 

Décret 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle 

Décret 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences 

Décret 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels et aux statuts de l’organisme gestionnaire du portail 

Décret 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises   

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire

Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

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